Le brevet est un droit de propriété intellectuelle qui protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique et nouvelle à un problème technique donné.

L’obtention d’un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention et ainsi interdire aux tiers de l’utiliser sans votre autorisation.

Attention, toutes les innovations ne sont pas brevetables ! Afin de bénéficier de la protection, l’invention doit remplir certains critères.

Quels sont les critères de protection d’un brevet ?

  • la nouveauté : l’invention ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public par quelque moyen que ce soit

  • l’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée par l’industrie

  • l’activité inventive : l’invention doit impliquer une activité inventive, elle doit apporter une solution technique à un problème pratique dont la solution ne peut pas découler de manière évidente par les hommes du métier

Marine Lapôtre, Avocat en brevets, met son expertise à votre service afin de vous accompagner dans la protection, la valorisation, la gestion et la défense de vos brevets.

Les prestations de Maître Marine Lapôtre, Avocat brevets

  • Dépôt et suivi de demande d’enregistrement de brevet

  • Renouvellement de brevets

  • Rédaction de contrats en lien avec l’exploitation de vos brevets : contrats d’exploitation, accords de consortium, licences
    de savoir-faire etc.

  • Action en nullité

  • Action en contrefaçon

N’attendez plus pour protéger vos inventions !

En savoir plus sur


Contrefaçon


Marques

Droit
commercial


Strat-Up